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Extrait de la notice

la part du Titulaire au respect des conditions qu'elle décrit expose le Titulaire à des poursuites pénales et civiles. 9. Loi applicable. Le présent contrat sera régi par le droit français. Tout litige sera du ressort de la juridiction des tribunaux de Paris. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. 1. La présente garantie s'applique uniquement si le Produit défectueux est présenté au revendeur durant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d'origine (sur lesquels sont indiqués la date d'achat, le modèle de l'appareil et le nom du revendeur). L'IGN se réserve le droit de refuser l'application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s'ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le nom du modèle ou le numéro de série figurant sur le Produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. 2. Cette garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération du Produit chez le revendeur. 3. Cette garantie ne couvre en aucun cas : 1. les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale. 2. Les éléments consommables (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du Produit, par exemple les piles non rechargeables, etc.) 3. Les détériorations ou défauts résultants d'une utilisation, d'un fonctionnement ou d'une manipulation du Produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale 4. Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris : 5. une manip...