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01/11/2017
à 15:14
à 15:14
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
0
Bonjour,
je voudrais savoir si une facture d'achat est obligatoire dans une procédure de vice caché ?
Malheureusement, je n'ai plus la facture qui doit dater de 6 ans !!
Je n'arrive pas à trouver cette information sur le net.
Merci.
Réponse de
Marceljean, le 01/11/2017 à 19:20
Bonjour,
Envoyer un merci ?Pouvez-vous expliciter ce que vous appelez "procédure de vice caché", sachant que ce que vous qualifiez de "vice caché" est consécutif à une panne affectant un appareil acheté et utilisé depuis 6 ans ?
Par ailleurs, il est nécessaire de prouver que l'appareil en panne appartient à une personne précise.
Merci, Marceljean