Forum BMW CE 04

Bonjour, Lorsqu'il est question d'installer des bornes de recharge en copropriété, il existe deux grandes façons de procéder : De manière individuelle : ici le propriétaire ou le locataire s'occupe seul de l'installation et du financement de sa borne de recharge. Pour cela, il peut s'appuyer sur le « droit à la prise »De manière collective : ici, c'est le syndic qui prend en main le déploiement pour imaginer la mise en place d'une infrastructure collective qui servira l'ensemble des locataires et propriétaires de l'immeuble. La loi « droit à la prise » est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du 25 juillet 2011. Ce droit a depuis été élargi dans ses modalités d'application par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020. Il existe un crédit d'impôts et la TVA est de 5,5.<. En espérant vous avoir aidé.