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27/09/2019
à 18:40
à 18:40
Administration médicamenteuse
4 réponses
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
0
Qu'en est-il de la responsabilité des IDE lorsqu'elles administrent des médicaments défaits de leur blister et mis en sachet par une pharmacie, dont on ne peut vérifier ni la date de péremption, ni la nature du médicament ?
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Réponse de
M.SA41113634, le 30/09/2019 à 09:47
La responsabilité est nulle. Nous ne pouvons pas vérifier Si erreur est présente c'est la responsabilité de la pharmacie. Même si c'est l'infirmière qui administre le médicament. Les responsables sont la pharmacie et le chef d'établissement qui a accordé cette organisation.
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FRED56645622, le 30/09/2019 à 11:14
Bonjour,je jette et je ne donne surtout pas. J'appelle la pharmacie qui ne peut distribuer de médicaments déblistérés.cordialement
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RS.G11616122, le 30/09/2019 à 11:46
Bonjour, plusieurs responsabilités peuvent être engagées en fonction du contexte.Il semble que ce soit une pratique courante qui engage donc la responsabilité du pharmacien et du préparateur qui empêchent tout contrôle de la part du soignant.Il existe une responsabilité de l'établissement, du cadre de service et du médecin prescrip-teur qui autorisent cette pratique puisque si cette pratique est fréquente, ils ne peuvent nier être au courant des faits.Et enfin, il existe une responsabilité importante de la part du soignant qui distribue le médicament sans pouvoir valider formellement, le principe actif qu'il dispense, ni son dosage, ni sa péremption ou sa conformité aux regards de la prescrip-tion.De plus, il sera difficile de se soustraire au principe légal de la responsabilité de ses actes.Je ne suis pas juriste mais votre question à elle seule prouve votre professionnalisme et aussi qu'il existe un risque pour votre patient et votre responsabilité. Si votre pharmacien estime que cette dispensation est garante de la sécurité du patient qu'il fasse l'administration lui même et qu'il en réfère à l'ANSM afin qu'il modifie la réglementation.En espérant avoir répondu à votre question.Bonne journée.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033494143&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170725Pharmacien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=43F91A59422214F25011B2889C49B14F.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000019355329&idArticle=LEGIARTI000019374375&dateTexte=20080825Soignant : Code de la santé publique Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession , https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=43F91A59422214F25011B2889C49B14F.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000038914038&idArticle=LEGIARTI000038915251&dateTexte=20190814 (alinéa 6°)
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RS.G11616122, le 30/09/2019 à 18:54
Rebonjour,pour répondre à M.SA41113634 à partir du moment ou vous administrez un médicament à un patient votre responsabilité est engagée.Je vous met en citation une réponse d'un juriste MACSF dans ACTU Soins, même si dans ce cas on parle d'erreur médicamenteuse, le fait de donner un médicament sans avoir fait de vérification, y mènera surement .ref : https://www.actusoins.com/262753/erreur-medicamenteuse-et-responsabilite-juridique.htmlEn établissement de soins, l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé rappelle l'obligation pour l'infirmier de procéder à plusieurs vérifications au moment de la préparation des médicaments et, si la prescrip-tion lui parait inadaptée voire dangereuse, de prendre attache avec le médecin prescrip-teur.En cas de complications pour un patient, la responsabilité civile et pénale du prescrip-teur serait à coup sûr engagée. Celle de l'infirmier pourrait également être retenue s'il s'avère qu'il était en mesure de détecter l'erreur de posologie.Stéphane TamburiniJuriste MACSF
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