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19/11/2018
à 15:55
à 15:55
Devenir propriétaire de son local professionnel
1 réponse
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
0
Bonjour,Je loue un local depuis 4 ans et je souhaite construire un local professionnel sur le même terrain (il est très grand) que mon lieu d'habitation où je suis propriétaire.Est-ce qu'une personne a déjà été dans ce projet avec cette configuration ?Je me demande quelle est la meilleure solution juridique ? Merci pour vos réponses
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Réponse de
FRAN54332666, le 23/11/2018 à 22:17
Bonsoir,
Envoyer un merci ?Je ne peux répondre véritablement à votre question, mais souhaite y apporter un éclairage complémentaire; probablement en connaissez-vous déjà les tenants, mais à toutes fins utiles...
Si l'annexe construite est vouée à une seule utilisation professionnelle (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés), alors elle est considérée comme ERP, et donc soumise aux obligations légales (accessibilité du local pour les handicapés, toilettes aménagées...).
En revanche si la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante de la zone d'habitation., si l'entrée ou les circulations intérieures sont communes aux deux parties, l'ensemble est considéré comme une habitation, et donc non soumise aux obligations ERP.
C'est un aspect de la question qu'il est important d'évaluer, car les frais peuvent être fortement revus à la hausse.je vous souhaite une bonne réalisation de projet.
Confraternellement,F Bugel