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29/09/2022
à 16:17
Amende avec véhicule de société
Kyllian1079 3 réponses
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
0
Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?
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Réponse de
JODU64336263, le 29/09/2022 à 16:30
C'est toujours le responsable de l'infraction qui doit régler l'amende, donc celui qui est au volant. En aucun cas l'entreprise ne peut se substituer au chauffeur.
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BEAT25441115, le 29/09/2022 à 16:31
Soit le patron paye, soit il dénonce son employé,
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BEAT25441115, le 29/09/2022 à 16:39
C'est arrivé à une de mes collègues, elle a payé l amende après que mon patron l ait convoque dans son bureau mais elle n à pas perdu ses points, je ne sais pas comment ils se sont arrangées entre eux
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