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29/09/2022
à 16:17
Amende avec véhicule de société
Kyllian1079 5 réponses
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
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Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?
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CHAI54636361, le 29/09/2022 à 16:46
Depuis une loi récente, mais je n'ai plus la date en tête Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société le patron de la société doit fournir le nom et les coordonnées de l'employé concerné et c'est à l'employer de réglé l'amende et c'est aussi lui qui perd les points sur son permis
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CORI35436523, le 29/09/2022 à 19:01
le chauffeur du véhicule qui a pris l'amende
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FRAN21615666, le 29/09/2022 à 21:10
Le conducteur. Peu importe a qui appartient le vehicule, votre employeur va recevoir l amende et devra déclaré qui était le conducteur pour la perte des points de plus il vous retiendra le montant de l'amende
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GILB35363663, le 30/09/2022 à 15:36
En principe c est le conducteur qui doit se déclarer fautif et qui règle l amende et le retrait des points sur son permis bonne journée
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ISA_42542636, le 30/09/2022 à 16:04
La personne qui conduit paie l'amende
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