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25/04/2022
à 08:26
Refus constat amiable
Samuel6574 2 réponses
Expertise (non renseigné) Utilisateur (non renseigné)
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Peut-on refuser de remplir un constat amiable suite à un accident ?
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Réponse de
CHRI24615533, le 25/04/2022 à 11:15
oui tout a fait si on est en dèsaccord on peu refuser de le signer , demander a voire les forçes de l ordre aussi
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CONT14514434, le 26/04/2022 à 07:44
Ce que vous mettez les cases que vous cochez et même le dessin que vous faite vous engage dans la détermination des responsabilités lors de l'accident donc oui en cas de désaccord vous pouvez ne pas remplir le constat mais attention un constat de police peut le remplacer donc attention à ce qui sera écrit dessus
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